CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de nos conditions générales ainsi que de notre politique relative à la vie privée avant de vous inscrire sur notre plateforme accessible à l’adresse URL : www.my-freelance.ch

APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

BNG CONSEIL, dont le siège social est situé au 41 rue du 11 Novembre 1918, 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Crétail sous le numéro SIREN 948509955 exploite un site internet https://my-freelance.ch (ci-après le « site ») permettant à des particuliers ou des sociétés (ci-après les « Employeurs ») d’être mis en relation avec des professionnels indépendants (ci-après les « prestataires ») pour collaborer à la réalisation de projets prposés sur le site.

DÉFINITIONS

  • Plateforme : le Site et la banque de donnée reprenant les informations communiquées par les Prestataires et les Employeurs (coordonnées, besoins, intérêts, etc.). La Plateforme se compose d’une partie publique reprenant les profils des Prestataires et des Employeurs, qui sont accessibles à tout Internaute et d’une partie privée accessible exclusivement à chaque membre..
  • Prestataire : toute personne physique ou morale qui s’enregistre sur la Plateforme pour y proposer des Services aux employeurs ;
  • Employeur : Toute personne physique ou morale qui s’enregistre sur la Plateforme et qui est intéressée par l’engagement d’un Prestataire.
  • Internaute : toute personne, physique ou morale, qui consulte le Site sans être membre.;
  • Membre : Désigne toute les personnes qui ont un compte membre sur la Plateforme
  • Demande : tout intérêt ou toute demande émanant d’un Utilisateur et portant sur une ou plusieurs prestations de services ;
  • Services : toute prestation de services, de nature indépendante ;
  • Offre : toute offre de services émanant d’un Prestataire
  • Projet : Toute offre ayant pour but d’engager un prestataire pour exécuter des tâches précises

 

MISSION DE MY-FREELANCE

My-Freelance a pour objectif de mettre en relation des prestataires et des employeurs à travers des projets publiés sur la plateforme. My-Freelance n’intervient en aucune manière dans la gestion des comptes des utilisateurs, dans les échanges, les discussions sous quelque forme que ce soit.

My-Freelance n’intervient pas non plus sur la teneur des Offres et des Demandes et ne peut dès lors être tenu responsable des informations diffusées sur la Plateforme.

My-Freelance décline toute responsabilité pour le préjudice découlant :

  • De la mise en ligne d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées ;
  • Du non-respect des présentes conditions générales ;
  • Des atteintes méchantes ou malveillantes ou des abus d’utilisation par des tiers du Site ou de la Plateforme.

 

INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

Tout internaute, personne physique ou morale qui souhaite proposer des projets ou proposer ses services doit créer un compte sur la Plateforme.

Le membre doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

L'accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe confidentiel choisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

Les informations fournies lors de l’inscription doivent êtres exactes sous peine de fermeture du compte et d’interdiction de pouvoir à nouveau ouvrir un compte sur la Plateforme.

la plateforme pourra vous communiquer toutes informations relatives à des changements ou nouvelles fonctions ayant un impact direct sur la plateforme, ceci par le biais de votre adresse email utilisée pour l'inscription.

FONCTIONNEMENT

Projet

Après avoir publié un projet, l’employeur recevra des offres des prestataires pour exécuter le projet.

En cas d’accord sur les modalités du projet, l’employeur effectuera le paiement du montant convenu directement au prestataire, en dehors de la plateforme. Ce montant sera géré entre l’employeur et le prestataire sans passer par my-freelance.

Une fois le projet terminé et validé par l'employeur, le prestataire pourra demander le paiement de sa prestation selon les arrangements convenus.

My-freelance n'intervient pas dans le processus de paiement entre l’employeur et le prestataire et n'est pas responsable de la gestion des fonds.

TARIFS

Packs de crédit

Le prestataire peut acheter des packs de crédits qui permettent de pouvoir postuler aux différents projets publiés par les employeurs sur la Plateforme.

  • la Plateforme propose 1 pack de crédit

Si les crédits à disposition ne sont pas utilisés dans le temps imparti, ceux-ci seront perdus et ne seront par conséquent pas ajoutés à un nouveau pack. Une fois le pack terminé, le Prestataire n’a pas l’obligation de contracter un nouveau pack.

Les prestations liées au Pack, telles que la messagerie et le badge ne seront plus actifs. Si le prestataire a consommé l’ensemble de ses crédits avant le terme du pack, celui-ci peut en acheter un nouveau à n’importe quel moment depuis son tableau de bord.

LITIGES ET DIFFÉRENDS

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Employeur et le Prestataire sur la qualité de la prestation dans le cadre d’un projet, ceux-ci s’engagent à créer un litige sur la Plateforme pour en informer my-freelance et tout mettre en oeuvre pour essayer de trouver un accord à l’amiable.

La Plateforme pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties si elle le juge nécessaire.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions générales cinq jours après en avoir informé l’autre Partie par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de manquement à ces obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier sans délai les présentes Conditions générales par mail ou par lettre recommandée avec réception. Cette résiliation s'opérera sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que les Parties seraient en droit de réclamer.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

My-freelance se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales.

My-freelance informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

À défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de notification pour en faire part à my-freelance par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

PROPRIETE

Le contenu du Site et de la Plateforme, leur architecture, les éléments de la charte graphique ainsi que, d’une manière générale, tous les éléments présents ou constituant ceux-ci demeurent la propriété exclusive de my-freelance. Ce contenu ne pourra dès lors pas être utilisé ou reproduit sans l’autorisation préalable et écrite de my-freelance, notamment et sans que cela soit exhaustif, afin d’être repris dans des bases de données, d’autres sites ou d’autres plateformes, d’autres publications sous quelque forme que ce soit, que le Site et la Plateforme.

FORCE MAJEURE

L’Internaute, le Prestataire ou l’Employeur ne pourront pas invoquer la responsabilité de My-Freelance en cas de force majeure, de cas fortuit ou de fait d’un tiers qui a empêché, retardé ou rendu plus onéreuse l’exécution de la Mission. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les grèves ou les conflits sociaux, les guerres et les émeutes, les défaillances du réseau internet ou du réseau électrique, le piratage informatique, ainsi que tout événement qui peut être considéré comme raisonnablement hors de contrôle de My-Freelance.

NULLITE D’UNE CLAUSE

L’éventuelle nullité ou invalidité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une phrase des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses, paragraphes ou phrases.

RESPONSABILITÉ

Les Membres déterminent seuls et sous leur entière responsabilité la teneur et la validité des informations qu’ils souhaitent voir reprises sur le Site et la Plateforme. Les Prestataires et les Employeurs garantissent que les informations contenues dans leur postulation aux projets publiés sont exactes, vérifiables et fidèle à ce qui est proposé.Les membres s’abstiendront de proposer ou de placer toute Offre ou toute Demande qui serait source de confusion avec l’identité, les services ou les produits d’un tiers, qui porterait atteinte à un droit quelconque de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (droits d’auteur, marque, dessins ou modèles, etc.) et/ou à la réputation d’un tiers et/ou dont le contenu serait obscène, discriminatoire, raciste, xénophobe, contraire aux bonnes mœurs ou aux règles de courtoisie et de savoir-vivre.

My-Freelance se réserve le droit de refuser ou retirer, temporairement ou définitivement, toute Offre ou toute Demande (ou tout projet d’Offre ou de Demande) dont le contenu ne respecterait pas les conditions reprises ci-avant, sans avoir à respecter un quelconque préavis ni à supporter ou à verser une quelconque indemnité de ce chef.

DROIT APPLICABLE

Le droit applicable exclusif est le droit français.

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Votre projet sera soumis à l’approbation de notre équipe et publié dans un délai maximum de 24 heures.

Seul votre prénom sera affiché sur le projet.

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