CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de nos conditions générales ainsi que de notre politique relative à la vie privée avant de vous inscrire sur notre plateforme accessible à l’adresse URL : https: // www.my-freelance.ch

APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

David Gharai  / dgh consulting exploite un site internet https://www.my-freelance.ch (ci-après le « site ») permettant à des particuliers ou des sociétés (ci-après les « Employeurs ») d’être mis en relation avec des professionnels indépendants (ci-après les « prestataires ») pour collaborer à la réalisation de projets ou la vente de services, sous le nom de microservices, commandés sur le site.

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre par :

  • Plateforme : le Site et la banque de donnée reprenant les informations communiquées par les Prestataires et les Employeurs (coordonnées, besoins, intérêts, etc.). La Plateforme se compose d’une partie publique reprenant les profils des Prestataires et des Employeurs, qui sont  accessibles à tout Internaute et d’une partie privée accessible exclusivement à chaque membre..
  • Prestataire : toute personne physique ou morale qui s’enregistre sur la Plateforme pour y proposer des Services aux employeurs ;
  • Employeur :Toute personne physique ou morale qui s’enregistre sur la Plateforme et qui est intéressée par l’engagement d’un Prestataire ou l’achat de Microservice.
  • Internaute : toute personne, physique ou morale, qui consulte le Site sans être membre.;
  • Membre  : Désigne toute les personnes qui ont un compte membre sur la Plateforme
  • Demande : tout intérêt ou toute demande émanant d’un Utilisateur et portant sur une ou plusieurs prestations de services ;
  • Services : toute prestation de services, de nature indépendante ;
  • Microservice : Tout service proposé directement à la vente sur le site par un Prestataire
  • Offre : toute offre de services émanant d’un Prestataire
  • Projet : Toute offre ayant pour but d’engager un prestataire pour exécuter des tâches précises

 

MISSION DE MY-FREELANCE

My-Freelance  a pour objectif de mettre en relation des prestataires et des employeurs à travers des projets publiés sur la plateforme et la vente de Microservices. My-Freelance n’intervient en aucune manière dans la gestion des comptes des utilisateurs, dans les échanges, les discussions sous quelque forme que ce soit.

My-Freelance n’intervient pas non plus sur la teneur des Offres et des Demandes et ne peut dès lors être tenu responsable des informations diffusées sur la Plateforme.

My-Freelance décline toute responsabilité pour le préjudice découlant :

  • De la mise en ligne d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées ;
  • Du non-respect des présentes conditions générales ;
  • Des atteintes méchantes ou malveillantes ou des abus d’utilisation par des tiers du Site ou de la Plateforme.

 

INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

Tout internaute, personne physique ou morale qui souhaite proposer des projets, commander des microservices, proposer ses services ou vendre des microservices doit créer un compte sur la Plateforme.  

Le membre doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. 

L'accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe confidentiel choisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

les informations fournies lors de l’inscription doivent êtres exactes sous peine de fermeture du compte et d’interdiction de pouvoir à nouveau ouvrir un compte sur la Plateforme.

la plateforme pourra vous communiquer toutes informations relatives à des changements ou nouvelles fonctions ayant un impact direct sur la plateforme, ceci par le biais de votre adresse email utilisée pour l'inscription.

 

FONCTIONNEMENT

Projet

Après avoir publié un projet, l’employeur recevra des offres des prestataires pour exécuter le projet. 

En cas d’accord sur les modalité du Projet, l’Employeur effectuera le paiement du montant convenu avec le prestataire qui sera conservé par my-freelance pendant toute la durée de réalisation du projet.

Une fois le projet terminé, dans la mesure où celui-ci correspond à ce qui a été déterminé au préalable,  l’Employeur a l’obligation de valider le projet. 

la validation du projet permettra de créditer automatiquement le compte du prestataire qui pourra dès ce moment demander depuis son tableau de bord le paiement de sa prestation.

My-freelance effectuera le paiement de la prestation dans les 7 jours qui suivent la demande. Le versement sera fait par virement bancaire sur le compte renseigné par le Prestataire dans son tableau de bord.

Le versement correspondra au prix final du projet, déduction faite de la commission de 10% retenu par my-freelance.

Microservice

un Microservice est un service à vendre proposé par un prestataire directement sur la plateforme. Celui-ci peut être commandé sur la plateforme directement par un employeur. 

Le prestataire s'engage à fournir le microservice tel que présenté sur la plateforme. 

Lors de la commande d’un microservice, l’Employeur effectuera le paiement qui sera conservé par my-freelance pendant toute la durée de réalisation du microservice.

Une fois le microservice terminé, dans la mesure où celui-ci correspond à ce qui a été déterminé au préalable,  l’Employeur a l’obligation de valider le projet. 

la validation du microservice permettra de créditer automatiquement le compte du prestataire qui pourra dès ce moment demander depuis son tableau de bord le paiement de sa prestation.

My-freelance effectuera le paiement de la prestation dans les 7 jours qui suivent la demande. Le versement sera fait par virement bancaire sur le compte renseigné par le Prestataire dans son tableau de bord.

Le versement correspondra au prix du microservice, déduction faite de la commission de 10% retenu par my-freelance.

 

TARIFS

Commissions 

En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme , le Prestataire s’engage à payer à my-freelance une commission pour la mise en relation avec un Employeur ainsi que pour la mise à disposition de la Plateforme pour la vente de Microservice.  La Commission est payée sur la base du prix de l’embauche pour un projet et du prix du microservice.

Packs de crédit

Le prestataire peut acheter des packs de crédits qui permettent de pouvoir postuler aux différents projets publiés par les employeurs sur la Plateforme ainsi que de publier des Microservices. 

  • la Plateforme propose 3 packs d’offres, Starter+, Standard+, Pro+

Chaque Pack est limité dans le temps. Si les crédits à disposition ne sont pas utilisé dans le temps imparti, ceux-ci seront perdus et ne seront par conséquent pas ajouter à un nouveau pack. Une fois le pack terminé, le Prestataire n’a pas l’obligation de contracter un nouveau pack. Les microservices proposés restent actifs et vendables et le Prestataire pourra toujours accéder à son compte. 

Les prestations liées au Pack, telles que la messagerie et le badge ne seront plus actifs. Si le prestataire a consommé l’ensemble de ses crédits avant le terme du pack, celui-ci peut en acheter un nouveau à n’importe quel moment  depuis son tableau de bord. 

 

LITIGES ET DIFFÉRENDS

Si un Projet ou un Microservice est annulé de commun accord , my-freelance remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant du Projet à l’Employeur.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Employeur et le Prestataire sur la qualité de la prestation, que cela soit dans le cadre d’un projet ou d’un microservice , ceux-ci s’engagent à créer un litige sur la Plateforme  pour en informer my-freelance et tout mettre en oeuvre pour essayer de trouver un accord à l’amiable. Si aucune solution ne peut être trouvée, my-freelance remboursera l’employeur sous un délai de 30 jours.

La Plateforme pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties si elle le juge nécessaire.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

 

DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions générales cinq jours après en avoir informé l’autre Partie par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de manquement à ces obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier sans délai les présentes Conditions générales par mail ou par lettre recommandée avec réception. Cette résiliation s'opérera sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que les Parties seraient en droit de réclamer.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

My-freelance se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales.

My-freelance informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

À défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de notification pour en faire part à my-freelancel par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

PROPRIETE

Le contenu du Site et de la Plateforme, leur architecture, les éléments de la charte graphique ainsi que, d’une manière générale, tous les éléments présents ou constituant ceux-ci demeurent la propriété exclusive de my-freelance. Ce contenu ne pourra dès lors pas être utilisé ou reproduit sans l’autorisation préalable et écrite de my-freelance, notamment et sans que cela soit exhaustif, afin d’être repris dans des bases de données, d’autres sites ou d’autres plateformes, d’autres publications sous quelque forme que ce soit, que le Site et la Plateforme.

 

FORCE MAJEURE

L’Internaute, le Prestataire ou l’Employeur ne pourront pas invoquer la responsabilité de My-Freelance en cas de force majeure, de cas fortuit ou de fait d’un tiers qui a empêché, retardé ou rendu plus onéreuse l’exécution de la Mission. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les grèves ou les conflits sociaux, les guerres et les émeutes, les défaillances du réseau internet ou du réseau électrique, le piratage informatique, ainsi que tout événement qui peut être considéré comme raisonnablement hors de contrôle de My-Freelance.

 

NULLITE D’UNE CLAUSE

L’éventuelle nullité ou invalidité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une phrase des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses, paragraphes ou phrases.

 

RESPONSABILITÉ

Les Membres déterminent seuls et sous leur entière responsabilité la teneur et la validité des informations qu’ils souhaitent voir reprises sur le Site et la Plateforme. Les Prestataires et les Employeurs garantissent que les informations contenues dans leur postulation aux projets publiés, les microservices proposés et les projets publiés par les employeurs sont exactes, vérifiables et fidèle à ce qui est proposé.Les membres s’abstiendront de proposer ou de placer toute Offre ou toute Demande qui serait source de confusion avec l’identité, les services ou les produits d’un tiers, qui porterait atteinte à un droit quelconque de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (droits d’auteur, marque, dessins ou modèles, etc.) et/ou à la réputation d’un tiers et/ou dont le contenu serait obscène, discriminatoire, raciste, xénophobe, contraire aux bonnes mœurs ou aux règles de courtoisie et de savoir-vivre.

My-Freelance se réserve le droit de refuser ou retirer, temporairement ou définitivement, toute Offre ou toute Demande (ou tout projet d’Offre ou de Demande) dont le contenu ne respecterait pas les conditions reprises ci-avant, sans avoir à respecter un quelconque préavis ni à supporter ou à verser une quelconque indemnité de ce chef.

 

DROIT APPLICABLE 

Le droit applicable exclusif est le droit suisse.